Les particuliers qui ont fait construire leur maison individuelle ou leur appartement en VEFA le savent très bien : il est courant de devoir composer avec de légers retards de livraison. Mais dans la plupart des cas, le contrat de réservation ou le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prévoit des pénalités si les délais s’allongent. Explications.

 

Retard de livraison d’un logement neuf : des conséquences financières pour l’acquéreur

Faire construire sa maison nécessite en moyenne entre 9 et 12 mois de travaux. Quant à un appartement en VEFA issu d’un programme neuf, il faut plutôt compter entre 16 et 24 mois. Ces délais, bien qu’estimatifs, permettent à l’acquéreur de se projeter dans son futur logement et de commencer à planifier l’achat des meubles et le déménagement. Il peut également anticiper la période d’envoi du préavis pour quitter un logement en location ou la date de mise en vente du logement précédent. La date de livraison d’un logement neuf est donc essentielle pour l’acquéreur. Or il n’est pas rare que le chantier connaisse du retard.

Outre l’impatience d’emménager dans son nouveau logement et de le décorer à sa guise, un retard de livraison peut engendrer un surcout non négligeable pour le maitre d’ouvrage. Cela peut nécessiter de trouver un logement d’appoint, d’opter pour un garde-meubles voire même de reporter une prise de poste en cas de déménagement loin du domicile initial.

Des pénalités pour les retards de livraison de plus de 30 jours

En règle générale, il est possible d’obtenir du promoteur ou du constructeur des pénalités pour retard de livraison d’un logement neuf lorsque celui-ci excède 30 jours. Le code de la construction prévoit en effet une somme compensatoire de 1/3000ème du prix du logement par jour de retard pour dédommager le maitre d’ouvrage.

Mais attention toutefois, pour se sécuriser, l’acheteur doit prendre plusieurs précautions au moment de la rédaction et de la signature du contrat de réservation ou du CCMI. Il est indispensable d’indiquer une date de livraison précise et non une période. En outre, il faut veiller à ce que figure la mention « pénalités pour retard de livraison » et les motifs pour lesquels ces pénalités peuvent s’appliquer.

Pour faire valoir leurs droits, les acquéreurs qui souhaitent réclamer des indemnités doivent adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception ou par pli d’huissier au constructeur et/ou au garant. Sur ce courrier doit être indiquée la date précise à partir de laquelle court le retard.

Les causes légitimes de suspension du délai de livraison

Attention toutefois, certains événements admis par les tribunaux peuvent occasionner des retards de livraison mais ne peuvent donner lieu à des indemnités. Il s’agit par exemple des intempéries ou du recours d’un tiers (intervention d’un voisin ou du maitre d’ouvrage pour faire cesser temporairement les travaux).

Le cas de force majeure est également considéré comme légitime pour suspendre les délais de livraison et ne peut pas donner lieu à des pénalités. Il peut s’agir d’une grève interprofessionnelle ou même d’une épidémie comme celle du Coronavirus que subissent actuellement de nombreux pays. Dans ces cas, la responsabilité du promoteur ne peut pas être engagée.

Hugo Zammit

Hugo Zammit

Dirigeant du Cabinet

Salut c’est Hugo et bienvenue sur mon blog. Ici je partage mes conseils pour acquérir un logement neuf dans les meilleures conditions.

J’aide et j’accompagne au quotidien des personnes qui veulent devenir propriétaire d’une résidence principale, résidence secondaire ou qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans le neuf .

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